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Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur employeur. Avantages et mode d'emploi du PEE.

Définition du PEE

Le Plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif permettant aux salariés d'une entreprise de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'employeur.

Toutes les entreprises privées, quel que soit leur statut juridique, peuvent mettre en place un PEE.

Le PEE est mis en place soit par un accord d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur.

Qui sont les bénéficiaires du PEE?

L'ensemble des salariés de l'entreprise peut bénéficier du Plan d'épargne entreprise. Toutefois, une condition d'ancienneté (de 3 mois maximum) peut être exigée par l'accord d'entreprise.

Les dirigeants ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent également bénéficier du PEE dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail dans une entreprise de plus de 250 salariés.

Les anciens salariés en retraite ou préretraite peuvent rester adhérents au plan et continuer à effectuer des versements volontaires, mais ils ne bénéficient plus de l'abondement de l'employeur.

Les salariés ayant quitté leur emploi à la suite d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, peuvent également maintenir leur épargne dans le PEE, mais ils n'ont plus la possibilité d'effectuer de versements.

Versements du salarié

Le salarié peut alimenter son Plan d'épargne entreprise par des versements volontaires, effectués à tout moment, dans la limite annuelle du quart de sa rémunération ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

L'accord d'entreprise peut prévoir que le salarié verse un minimum annuel, mais cette obligation ne peut pas dépasser 160 € par an.

Le salarié peut aussi placer sur son PEE tout ou partie des sommes qu'il reçoit au titre de l'intéressement ou de la participation, sans que celles-ci soient imposées. À noter que les versements effectués à ce titre depuis le 1er janvier 2016 sont affectée par défaut au PEE, lorsqu'il en existe un dans l'entreprise.

Sous certaines conditions, il peut aussi investir des sommes issues d'un compte épargne-temps (CET), ou des actions attribuées gratuitement par la société.

Enfin, le salarié a la possibilité de transférer sur son plan d'épargne des sommes provenant d'un autre plan détenu chez un ancien employeur. Dans ce cas, seules des sommes d'argent peuvent être transférées, et non des titres. Le transfert n'ouvre pas droit à abondement de l'employeur, sauf si les sommes sont transférées à l'issue de leur période d'indisponibilité.

Abondement de l'employeur

Le versement d'un abondement par l'employeur sur le Plan d'épargne entreprise est lié au versement de sommes par le salarié.

Le montant de l'abondement de l'employeur ne peut pas dépasser la double limitation suivante:

L'abondement peut être modulée selon de nombreuses formules: fixe et déterminé selon les résultats de l'entreprise, pourcentage en fonction des versements des salariés, etc.

Fonctionnement du PEE

Le Plan d'épargne entreprise peut offrir plusieurs formules de placement: SICAV agréées en qualité d'OPCVM ou de FIA, parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), titres émis par l'entreprise ou une entreprise qui lui est liée, etc.

Les sommes placées sur le PEE sont indisponibles pendant au moins 5 ans (mais le plan peut fixer une durée d'indisponibilité plus longue).

Le délai court à compter de la date d'acquisition des titres figurant dans le PEE, ou d'une date commune à toutes les acquisitions réalisées la même année, déterminée dans le plan.

Toutefois, certains événements permettent de retirer les fonds avant l'expiration de la période d'indisponibilité, et cela sans fiscalité (sauf les prélèvements sociaux), notamment:

  • acquisition ou travaux d'agrandissement de l'habitation principale,
  • rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD),
  • départ à la retraite,
  • invalidité du titulaire du plan, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
  • décès du titulaire du plan, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
  • mariage ou Pacs,
  • divorce ou dissolution du Pacs (à condition de conserver la garde d'un enfant au moins),
  • naissance ou adoption,
  • création ou reprise d'une entreprise,
  • surendettement.

Fiscalité du PEE

Les sommes versées par le salarié sur son Plan d'épargne entreprise ne sont pas déductibles de son revenu imposable.

Les revenus du PEE sont exonérés d'impôts, s'ils sont réinvestis dans le plan. Le remploi doit être immédiat et porter sur l'intégralité des revenus.

Les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation sont exonérées d'impôt dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

Les sommes versées par l'employeur au titre de l'abondement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Au-delà, l'abondement constitue un revenu imposable.

L'abondement de l'employeur et les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Alexandre Berteaux

Textes de référence: Code du Travail, art. L 3332-1 et suivants.

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