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Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur...

Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur...
06/06/17 à 16:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.

Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu des cloisons, ce qui a provoqué l'affaissement du plancher de l'appartement situé au-dessus. Constatant des dégâts, le propriétaire du premier étage a décidé d'assigner en justice, le propriétaire de l'appartement inférieur - qui entre-temps avait changé parce que vendu - pour lui réclamer la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Pour sa défense, le nouveau voisin soutenait qu’il n’était pas à l’origine des troubles, les dommages résultant des travaux effectués par l’ancien propriétaire. Saisi du dossier, la Cour de cassation n'a pas suivi son argumentation. Selon elle, le propriétaire actuel du bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. D'autant que lors de la signature de l'acte de venteau paragraphe désignation de l'immeuble, figurait la mention suivante : "le vendeur déclare avoir abattu (...) diverses cloisons (...), cela a induit un affaissement partiel du plancher de l'étage supérieur. L'acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance des faits et de l'état du bien et déclare vouloir en faire son affaire personnelle, par conséquent, il consent décharge au vendeur ainsi qu'au notaire soussigné ». En achetant ce logement, le nouveau propriétaire a donc accepté aussi les défauts qu'il recèle et doit donc en assumer les conséquences.

S'il n'en avait pas eu connaissance, l'acheteur aurait pu se retourner contre son vendeur en arguant un vice caché.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 11/05/2017, n° 16-14.665 : copropriété, trouble de voisinage suite à des travaux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , LOGEMENT , TRAVAUX , TROUBLE DE VOISINAGE




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