Monuments historiques: dépoussiérage en règle
Nombre de dispositions relatives aux immeubles protégés au titre des monuments historiques (1) étaient devenues obsolètes, ou méritaient d’être clarifiées. Une ordonnance (2), prise en application de la loi dite d’architecture et du patrimoine (n °2016-925 du 7.7.16), apporte à ce régime des retouches de taille. Trois volets phares: L’harmonisation des critères et procédures de classement et d’inscription au titre des monuments historiques ; le rapprochement du régime des immeubles inscrits de celui des immeubles classés en matière d’autorisation de travaux, de prescription, de servitudes légales, de procédures et d’expropriation pour cause d’utilité publique ; et enfin la définition d’exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l’encontre d’une décision de mise en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument historique classé.
(1) Loi du 31.12.1913 codifiée dans le livre VI du Code du patrimoine (2) Ordonnance n° 2017-651 du 27.4.17 (JO du 28).
