Vente: une caducité automatique
Cass. civ. 3e du 9.3.17, n° 15-26182
La vente d’un bien est souvent suspendue à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions dites… suspensives, en général liées à l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire. La vente est alors retardée jusqu’à la réalisation de la condition suspensive prévue dans l’avant-contrat. Si elle ne peut pas aboutir, l’avant-contrat devient caduc, et la vente ne se réalise pas. Cela entraîne des situations conflictuelles.
LES FAITS. Dans cette affaire, une promesse de vente portant sur un terrain est signée, sous conditions suspensives d’obtention d’un prêt avant le 30 mai2013 et d’un permis de construire avant le 15 juillet 2013. La signature de l’acte de vente est fixée au 31 juillet 2013. Les acheteurs obtiennent leur prêt et le permis de construire, mais après les délais prévus. Le vendeur refuse de signer l’acte de vente, faisant valoir que la promesse était caduque. Les acheteurs l’assignent en vente forcée et paiement de la clause pénale. La cour d’appel leur donne raison. Pour juger la vente parfaite et ordonner sa réalisation forcée, elle retient que le vendeur aurait dû remplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la caducité pour absence de dépôt de la demande du permis de construire et de l’obtention du prêt dans les délais prévus. La cour d’appel considère aussi que le vendeur aurait dû chercher à obliger les acquéreurs à signer l’acte authentique après le 31 juillet 2013, ne serait-ce…
