Copropriété: un cumul des mandats autorisé
Cass. civ. 3e du 9.2.17, n° 15-26268
Pour éviter qu’un copropriétaire disposant de nombreuses procurations pèse trop sur le résultat du vote en assemblée générale (AG), l’article 22 de la loi de 1965 interdit à un mandataire de recevoir plus de trois pouvoirs, si le total de ses voix et de celles de ses mandants excède 5 % des voix de la copropriété.
Lorsqu’un lot est en indivision, les indivisaires doivent désigner un mandataire commun, qui votera en leur nom à tous. Ce mandat spécial «indivision» est distinct de la délégation de vote au sens de l’article 22 de la loi. Aussi le mandataire commun peut-il recevoir trois délégations de vote d’autres copropriétaires (cass. civ. 3e du 12.5.10, n° 09-14106). Pour autant, chacun des époux indivis peut-il recevoir plus de trois mandats? Oui, répond la Cour de cassation.
LES FAITS. Des copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation d’une AG pour non-respect de la règle de non-cumul des mandats. Ils invoquaient le fait que deux époux, M. X. et Mme X., propriétaires indivis d’un lot, s’étaient vus remettre, chacun, plus de trois délégations de vote et que M. X., qui détenait neuf mandats de vote, avait délégué à Mme X. son propre droit de vote pour le lot dont ils sont propriétaires indivis. Selon les contestataires, seul le copropriétaire qui exerce son droit de vote pour son propre lot…
