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Servitude: accès public, mais chemin privé

Cass. civ. 3e du 9.2.17, n° 15-29153
Le contentieux des chemins d’exploitation en milieu rural alimente toujours les juridictions civiles. Les situations deviennent parfois conflictuelles, avec l’urbanisation des parcelles desservies (résidences secondaires ou principales). Rappelons que, selon l’article L. 162-1 du Code rural, «les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation (…). L’usage de ces chemins peut être interdit au public». Il faut savoir qu’en l’absence de titre, le chemin d’exploitation appartient pour moitié, selon la ligne médiane, à chacun des propriétaires riverains, mais l’usage est commun à tous les intéressés.

LES FAITS. En 1971, l’Office national des forêts (ONF), chargé de la gestion d’une forêt domaniale, acquiert l’emprise d’une piste existante, qui desservait plusieurs habitations et installations (un site d’incinération des ordures ménagères désormais fermé). Dans cette affaire, la «piste» dessert une forêt domaniale et des propriétés privées. De plus, elle est ouverte au public, puisqu’elle permet d’accéder à un parking aménagé sur le domaine de l’État, d’où partent des itinéraires balisés de randonnée pédestre à travers le parc naturel du Vercors. Des panneaux de signalisation routière, limitant notamment la vitesse des véhicules à 30 km/heure, sont implantés le long de la voie. L’ONF a engagé une action pour faire reconnaître le caractère de chemin d’exploitation à cette piste, afin de contraindre les riverains à participer à ses frais d’entretien.

La cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que, bien que le chemin litigieux serve incontestablement à la communication entre les divers…

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