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Bail commercial: une affaire qui roule… pour le bailleur

Cass. civ. 3e du 9.2.17, n° 15-28759
Au rang des caractéristiques principales d’un bail commercial, figure la nature de l’activité exercée par le locataire. Son évolution en cours de contrat est source de litiges, en particulier lorsque l’occupant entend élargir son champ d’activité. C’est le cas dans cette affaire.

LES FAITS.Une société spécialisée dans la réparation et le service automobile donne à bail, à un locataire professionnel, un local commercial voisin. Le locataire, précise le bail, peut y exercer une activité d’entretien et de réparation automobile, avec une garantie d’exclusivité et de non-concurrence pour la vente et la pose de tout élément concernant l’échappement et l’amortisseur. Moyennant quoi, il s’engage à ne pas s’occuper de pneumatiques. Au gré des cessions de fonds de commerce, le locataire en place huit ans plus tard sollicite du propriétaire une extension d’activité lui permettant de vendre, poser et réparer des pneumatiques. Il se fonde sur l’article L. 145-47 du Code de commerce, s’agissant de l’adjonction d’une activité connexe ou complémentaire (déspécialisation partielle) et lui adresse sa demande dans les formes. Demande qui vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou…

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