Voisinage: élaguer, une obligation
Votre propriété se trouve dans un espace boisé classé? Vous n’êtes pas libre d’arracher ni de réduire les végétaux qui vous gênent. Pour autant, c’est à vous qu’incombe le devoir d’élaguer… C’est ce qu’a découvert un propriétaire traîné en justice par son voisin, qui brandissait l’article 673 du Code civil pour lui faire couper des branches envahissantes. Notre propriétaire se défend: il a les mains liées par l’obligation d’obtenir, avant de toucher à ces bois, une autorisation ou une déclaration préalable*. Peine perdue**! Élaguer il devra...
art. L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du Code de l’urbanisme. *Cass. civ. 3e 27.4.17, n° 16-13953
