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Le locataire peut demander le diagnostic d'amiante à son propriétaire

Si le propriétaire est tenu de fournir le diagnostic amiante du logement au locataire sur simple demande, l'obligation d'annexer ce document au bail n'est pas encore entrée en vigueur.

Lorsqu'un propriétaire souhaite mettre son bien en location, il doit réaliser plusieurs diagnostics, dont celui destiné à la recherche d'amiante dans les parties communes et privatives de l'immeuble. Depuis le 1er avril 2013, les bailleurs sont dans l'obligation de pouvoir fournir le diagnostic amiante du logement au locataire sur simple demande. "Les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble", rappelle le ministère du Logement.

Si la loi dite "Alur" de mars 2014 prévoit qu'une copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature, notons que, faute de publication du décret d'application, l'obligation n'est toujours pas entrée en vigueur à ce jour.

Ces dispositions étant en cours de concertation, le gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation actuelle.

Stéphanie Alexandre

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