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Personnes à charge en 2017 pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Le fisc prend en compte les personnes à sa charge pour déterminer le nombre de parts de quotient familial du contribuable. Les personnes à charge sont celles qui sont rattachées à son foyer fiscal, autres que son conjoint ou partenaire de pacs et le contribuable lui-même.

Les enfants mineurs

Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier d'imposition sont automatiquement comptés à la charge du contribuable dès lors que leur filiation est légalement établie: peu importe qu'ils soient des enfants naturels ou adoptés.

Si le mineur perçoit des revenus personnels tirés de son propre travail ou de son patrimoine, les parents peuvent décider de lui faire souscrire une déclaration en son nom propre. Il forme alors son propre foyer fiscal et n'augmentera donc pas le quotient familial de ses parents.

Un enfant mineur recueilli par le contribuable est considéré comme personne à charge dès lors qu'il habite chez lui et que ce dernier en assume l'entretien de manière exclusive ou principale. Il importe peu qu'il existe un lien de parenté entre eux.

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, le mineur est à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. En cas de résidence alterné, les parents se partagent la quote-part de quotient familial à laquelle l'enfant donne droit, sauf si l'un prouve qu'il supporte exclusivement ou principalement la charge de l'enfant.

Lorsqu'un enfant naît et meurt l'année d'imposition, il est quand même comptabilisé à la charge de ses parents si la naissance a été enregistrée à l'état civil de la mairie.

Les enfants majeurs

Les enfants majeurs âgés d'au moins 18 ans au 1er janvier d'imposition forment, en principe, leur propre foyer fiscal. Mais, ils peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Ils sont alors considérés comme personnes à charge.

Pour être rattachés, les enfants majeurs doivent être:

- âgés de moins de 21 ans au 1er janvier d'imposition ;

- âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement général, technique ou professionnel préparant un diplôme officiel.

Lorsque l'enfant a 18 ans durant l'année d'imposition, deux situations sont envisageables:

- si les parents le comptent à charge pendant sa minorité, la majoration du quotient familial s'applique sur toute l'année. Par ailleurs, si l'enfant demande son rattachement pour la période postérieure à ses 18 ans, les parents doivent déclarer tous ses revenus perçus lors de l'année. L'éventuelle pension alimentaire versée à l'enfant après sa majorité, n'est pas déductible des revenus des parents. En revanche, si l'enfant ne demande pas le rattachement, les parents doivent déclarer les seuls revenus perçus, le cas échéant, pendant la minorité de l'enfant. Ce dernier doit déclarer en son nom propre les revenus perçus à partir de sa majorité. En cas de versement d'une pension alimentaire après ses 18 ans, les parents ne peuvent pas la déduire ;

- Si les parents décident de ne pas le comptabiliser à charge pendant sa minorité et que l'enfant refuse le rattachement pour la période postérieure à ses 18 ans, les parents perdent la majoration du quotient familial. En contrepartie, ils n'ont pas à tenir compte des éventuels revenus perçus par l'enfant au cours de l'année entière et peuvent déduire une éventuelle pension alimentaire versée pendant la majorité de l'enfant. Ce dernier doit, en revanche, déclarer en son nom propre tous les revenus qu'il aura perçus au cours de l'année.

Si l'enfant majeur est lui-même marié ou pacsé, il forme avec son(sa) conjoint(e) (ou son(sa) partenaire de pacs) son propre foyer fiscal (même s'ils sont mineurs). Toutefois, il peut demander le rattachement de sa famille au foyer fiscal de ses parents, s'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il poursuit ses études. Il sera considéré comme personne à charge. Dans ce cas, les parents, qui acceptent ce rattachement, bénéficient non pas de la majoration du quotient familial mais d'un abattement sur leurs revenus imposables.

Si l'enfant majeur vit seul (célibataire, divorcé, séparé ou veuf) avec un ou plusieurs enfants, lui et ses enfants forment leur propre foyer fiscal. Cependant, l'enfant peut demander le rattachement de sa famille au foyer fiscal de ses parents, s'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il suit des études. Il sera assimilé à une personne à charge.Comme dans le cas de l'enfant majeur marié, ce rattachement ne majore pas le quotient familial de ses parents mais leur octroie un abattement de leurs revenus imposables.

Les enfants handicapés

Aux yeux du fisc, sont considérés comme des enfants handicapés ceux qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité, peu importe qu'ils soient titulaires de la carte d'invalidité (ou carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité"). Qu'ils soient mineurs ou majeurs, leur âge importe peu.

Un enfant handicapé célibataire est considéré automatiquement comme personne à charge de ses parents même s'il ne vit pas chez eux. Comme un enfant valide, l'enfant handicapé majore le quotient familial de ses parents. Son infirmité octroie une demi-part supplémentaire en cas de détention de la carte d'invalidité.

L'enfant handicapé peut également décider de former son propre foyer fiscal: dans ce cas, il ne majore plus le quotient familial de ses parents.

Si l'enfant handicapé est marié, pacsé ou chargé de famille, il forme, en principe, son propre foyer fiscal. Il peut, toutefois, demander le rattachement de sa famille au foyer fiscal de ses parents, leur faisant ainsi bénéficier d'un abattement sur leurs revenus imposables, identique à celui accordé pour le rattachement d'un enfant marié, pacsé ou chargé de famille non handicapé. Même s'il l'enfant est considéré comme une personne à charge, leur quotient familial n'est, en revanche, pas majoré.

Les personnes invalides

Hormis les enfants du contribuable, seules les personnes invalides vivant sous son toit peuvent être rattachées à son foyer fiscal et ainsi être considérées comme des personnes à charge. Et ce, peu importe qu'il existe ou non un lien de parenté entre eux.

Pour être rattachée et être considérée comme une personne à charge, la personne infirme doit obligatoirement détenir la carte d'invalidité (ou carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”). Si un couple marié ou pacsé et invalide est rattaché, les deux doivent être titulaires de cette carte.

Autre condition requise: l'hébergement doit être gratuit et permanent.

Ce rattachement ouvre droit à une majoration du quotient familial, dont une demi-part supplémentaire au titre de l'invalidité.

Si la personne invalide hébergée est un ascendant, le contribuable peut renoncer à la rattacher pour déduire la pension alimentaire versée. C'est souvent la solution la plus avantageuse, lorsqu'elle n'est pas titulaire de la carte d'invalidité.

Si la personne invalide est de condition modeste et âgée d'au moins 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, le contribuable qui l'accueille chez lui,peut renoncer à la rattacher pour déduire de ses revenus les frais d'accueil .

Références juridiques:

- Art. 193 ter, 196, 196 A bis, 196 B, 196 bis, 6-3 du code général des impôts (CGI)

- BOI-IR-LIQ-10-10

Renaud Bernard

Personnes à charge en 2017 pour le calcul de l'impôt sur le revenu

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