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Dépendance: adapter son logement

TRAVAUX En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Pour faciliter leur maintien à domicile, les locataires âgés ou handicapés peuvent désormais réaliser des travaux de transformation dans leur logement, sans l’accord du bailleur.

Pour prévenir les risques de la dépendance, la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, facilite la réalisation de travaux dans les logements loués à des personnes âgées ou handicapées. À condition de respecter certaines formalités, ces aménagements ne nécessitent plus l’autorisation du propriétaire.

1 - LES LOCATAIRES CONCERNÉSEn principe, le locataire peut librement effectuer quelques travaux d’aménagement, comme repeindre les murs par exemple. Cependant, il ne peut, sans un accord écrit du bailleur, effectuer des travaux de transformation plus important dans son habitation. Ces règles sont applicables à tous les locataires de logement à usage de résidence principale. Pour prévenir les risques de dépendance, la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, facilite la réalisation de tels travaux dans les logements loués à des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Ces locataires, quel que soit leur âge, peuvent donc réaliser, à leur frais, certaines adaptations dans leur logement, sans l’accord exprès de leur bailleur. Toutefois, pour bénéficier de ce régime dérogatoire, il est nécessaire de respecter un strict formalisme.

2 - UNE DEMANDE ÉCRITEAvant de réaliser les travaux, le locataire doit faire une demande écrite au bailleur, pour recueillir son accord. Cette démarche doit être effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). La demande doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Le locataire doit notamment indiquer l’entreprise chargée de les exécuter. La demande doit également préciser que l’absence de réponse du bailleur dans les quatre mois suivant la réception du courrier vaut acceptation tacite de sa part. Enfin, le locataire doit préciser que le bailleur ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. Toutefois, tous les travaux ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire. Seuls certains d’entre eux, facilitant le maintien à domicile de l’occupant, sont éligibles.

3 - LES TRAVAUX AUTORISÉSLa liste des travaux pouvant être réalisé sans l’accord du bailleur est limitative. Elle est fixée par un décret du 29 septembre 2016. Il s’agit de la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures au logement, de la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau), de la création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage, de l’installation ou de l’adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs), de l’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite, de l’installation ou de la modification des systèmes de fermeture/ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte. Après les avoir exécutés, le locataire dispose de deux mois pour informer le bailleur que les travaux ont bien été réalisés par l’entreprise choisie et qu’ils correspondent bien à ceux prévus dans son courrier recommandé. ◆ A. B.

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Février 2017, Paris-Normandie num 80

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