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Pension alimentaire et autorité parentale: Téléchargez gratuitement le formulaire de demande au Juge aux affaires familiales (Cerfa n°11530 05)

En cas de séparation des parents, pour obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence ...

En cas de séparation des parents, pour obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants, ou une interdiction de sortie du territoire, le Formulaire Cerfa n°11530*05 permet de saisir le Juge aux affaires familiales.

Pour connaître précisément les conditions d'exercice de l'autorité parentale et de fixation ou de modification de la pension alimentaire, vous pouvez vous reporter à nos fiches pratiques:

Téléchargez le Formulaire Cerfa n°11530*05

Pension alimentaire et autorité parentale: Téléchargez gratuitement le formulaire de demande au Juge aux affaires familiales (Cerfa n°11530 05)

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