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La désignation d’un tuteur

La loi: La désignation d’un tuteur intervient lorsqu’une personne a besoin d’être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile, et à condition que d’autres mesures de protection s’avèrent insuffisantes (art. 440 du code civil). Le tuteur doit appartenir, en priorité, à la famille de la personne devant être protégée (art. 449 et 450 du code civil).
La jurisprudence: Le juge des tutelles vérifie si la mesure de tutelle est indispensable. Il choisit ensuite le tuteur en ne prenant en compte que l’intérêt de la personne protégée, ce qui peut l’amener à désigner un professionnel plutôt qu’un membre de sa famille.

Une personne mise sous tutelle doit avoir besoin de représentation continue

Lorsqu’une personne est «dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté», elle peut être placée par le juge des tutelles sous un régime de protection juridique. Cette mesure peut être demandée par des proches si la personne fragile n’avait pas désigné quelqu’un dans un mandat de protection future (art. 425 et 477 du code civil, CC). La protection va crescendo selon le degré d’incapacité de la personne: sauvegarde de justice (art. 433 et s. du CC), curatelle et tutelle (art. 440 et s. du CC). Signalons l’habilitation familiale instituée récemment pour que les proches soient plus facilement autorisés à représenter la personne fragile (art. 494-1 et s. du CC).

La loi prévoit deux conditions à la mise sous tutelle

La tutelle est réservée aux cas les plus lourds, lorsque la personne doit être représentée d’une manière continue…

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