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«Mon frère refuse de me céder sa part de la maison familiale»

Les faits:
Au décès de mes parents, j’ai hérité, avec mes frères et sœurs, de la maison de campagne familiale dans laquelle j’ai passé toutes mes vacances depuis ma plus tendre enfance. Très attaché à cette propriété, je souhaite m’y installer à la retraite. J’ai donc proposé à mes frères et sœurs de racheter leurs parts respectives pour sortir de l’indivision et devenir le seul propriétaire du bien. Malheureusement, un de mes frères ne répond pas à ma proposition, alors que les autres sont tous d’accord. Il demeure silencieux malgré mes appels téléphoniques et mes nombreux courriers. Que puis-je faire?

Notre diagnostic:

Lorsqu’une personne décède en laissant une maison à ses enfants, ceux-ci deviennent propriétaires en indivision. Cela implique que chaque enfant détient, sur cette propriété, une part proportionnelle à ses droits dans l’héritage. De plus, toutes les décisions concernant ce bien doivent être prises par l’ensemble des héritiers. Cependant, selon l’article 815 du code civil, «nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision». Le partage du bien peut donc être provoqué par l’un des co-indivisaires. Dans certains cas, notamment lorsque le partage risque de porter atteinte au bien ou aux droits de l’un des indivisaires, le juge peut être amené à intervenir.

Le partage nécessite un acte notarié spécifique

Pour sortir de l’indivision en attribuant définitivement la propriété d’un bien à un indivisaire, il faut procéder à un partage notarié. Cet acte est très différent d’un acte de vente: il n’y a pas de diagnostic technique à réaliser, ni d’avant-contrat à signer, il n’y a pas de droit de…

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