Annexion de parties communes: même après 27 ans d’occupation, une cour d’immeuble doit être restituée aux copropriétaires
Cour de cassation, 3e chambre civile du 26 *janvier 2017, pourvoi n°* *15-25144*
En 1984, une copropriétaire résidant au rez-de-chaussée de son immeuble décide de poser des plantes dans la cour qui est commune. En 1990, elle fixe un robinet au mur avec un tuyau d’arrosage et bricole un premier abri, puis en fait construire un second en 2000. Cette structure en bois est démontable, mais la copropriétaire ne l’a jamais retirée. En 2011, alors qu’une voisine se plaint d’infiltrations dans sa cave, devenue inutilisable à cause des arrosages quotidiens, le syndic se décide enfin à agir. Il assigne la copropriétaire, sur décision de l’assemblée générale, pour faire cesser l’annexion de la cour. En 2014, un expert judiciaire dénombre 26 pots et bacs et des arbustes culminant à 2,80 m dans la cour. L’espace annexé représente 13 m² sur une surface totale de cour de 120,7 m². Le syndic a obtenu gain de cause, malgré son délai de réaction extrêmement lent. Car ce type d’action est possible jusqu’à 30 ans après le premier acte d’occupation.
Ce qu’il faut retenir
L’action visant à faire cesser une appropriation injustifiée de partie commune est fondée sur l’article 2227 du code civil. Elle se prescrit par 30 *ans. Passé ce délai, si le syndic ne fait rien, la prescription est dite «* acquisitive»: l’occupant devient propriétaire de la parcelle. C’est ce que l’on appelle aussi l’usucapion.
