Retard d’avion: il faut saisir le bon tribunal pour être indemnisé!
Cour de cassation, 1re chambre civile du 22 février 2017, pourvoi n°15-27809
Un passager achète un billet d’avion auprès d’Air France pour un vol Lyon-Bologne. Ce vol ayant subi un retard de plus de 4 heures, le passager a saisi la juridiction de proximité de Vienne (Isère), où il habitait au moment où il a acheté le billet, pour être indemnisé, comme le prévoit la réglementation européenne (art. 7 du règlement n° 261/2004 du 11.2.04). Air France soutient qu’il aurait dû saisir le tribunal du lieu de départ de l’avion, c’est-à-dire celui de Villeurbanne. Le passager obtient gain de cause devant la cour d’appel de Grenoble, mais pas devant la Cour de cassation, qui annule cette décision. Selon elle, le tribunal saisi n’était effectivement pas compétent. En vertu du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000, un consommateur européen ayant signé un contrat peut, certes, intenter une action contre l’autre partie devant le tribunal du lieu où il est domicilié. Mais ce règlement ne s’applique pas aux contrats de transport (sauf s’ils combinent transport et hébergement).
Ce qu’il faut retenir
La réglementation européenne prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard d’avion de plus de 3 heures (voir le n°1133 du Particulier, p 90). Si vous avez subi un tel retard et si votre billet d’avion a été acheté dans le cadre d’un séjour comprenant le vol et l’hébergement, vous devez saisir le tribunal de votre domicile pour être indemnisé. Si vous avez acheté un vol sec, il faut saisir soit le tribunal du siège social de la compagnie, soit celui du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion (art. 42 et 46 du code de procédure civile). La Cour de cassation a confirmé cette interprétation dans 2 autres arrêts du même jour (pourvois n°16-11509 et n°16-12408).
