Union civile: vivre ensemble suffit pour se pacser
Un juge des tutelles ne peut pas refuser à deux hommes, vivant ensemble depuis 24 ans (dont l’un est sous curatelle renforcée) et ayant 44 ans d’écart d’âge de se pacser, sous prétexte qu’ils ont déclaré être unis par un lien semblable à celui existant entre un père et son fils (cass. civ. 1re du 8.3.17, n° 16-18685). Il est seulement interdit de se pacser avec une personne parente (avec son enfant, un frère ou une sœur...), ou avec une personne déjà mariée ou pacsée (art. 515-2 du code civil). En dehors de ces cas, deux personnes sans lien de parenté peuvent se pacser pour organiser leur vie commune.
