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1,2 M € de dommages couverts par son Assurance Auto

1,2 M € de dommages couverts par son Assurance Auto
10/05/17 à 12:10 par BERNARD (Renaud)
Mis à jour le 10/05/17 à 13:46

Le plafond minimal de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile est désormais fixée à 1 220 000 euros pour les dommages faits aux biens, contre 1 120 000 euros auparavant.

La règlementation européenne prévoit une révision, tous les cinq ans, de la couverture minimale proposée par les contrats d'assurance responsabilité civile automobile

Depuis le 6 mai 2017, les compagnies d'assurance garantissent les dommages matériels aux biens pour un montant minimal de 1 220 000 euros par sinistre, contre 1 120 000 euros auparavant (voir : Nouveau plafond de couverture pour l'assurance automobile).

Le plafond maximal de la garantie des dommages est fixé dans le contrat des assurés, par chaque société d'assurance.

Outre les dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, ou bien immeubles par le conducteur du véhicule ou un passager, la responsabilité civile des véhicules, seule assurance obligatoire en automobile, couvre aussi l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule ou un passager en cas de blessures ou de décès subis par un piéton, un passager, ou un occupant d'un autre véhicule.

Si le responsable est inconnu ou sans assurance, la victime ou ses ayant-droits, peuvent recevoir du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), une indemnité maximale de 1 220 000 euros, par sinistre. 

Renaud Bernard

Liens externes :
  • Arrêté du 02/05/2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE AUTOMOBILE




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