Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Tribunaux d'instance et de police reprennent les dossiers des juges de proximité

Tribunaux d'instance et de police reprennent les dossiers des juges de proximité

Tribunaux d'instance et de police reprennent les dossiers des juges de proximité
04/05/17 à 10:48 par BERNARD (Renaud)
Mis à jour le 20/05/17 à 19:26

La suppression du juge de proximité est actée pour juillet 2017. À cette date se produira un transfert de compétence au profit du tribunal d'instance et du tribunal de police.

Dès le 1er juillet 2017, les compétences du juge de proximité sont confiées aux tribunaux d'instance et de police.

Le civil au tribunal d'instance

En matière civile, les procédures en cours pour les petits litiges dont le montant n'excède pas 4 000 €, sont transférées en l'état au tribunal d'instance.

Le pénal au tribunal de police

En matière pénale, les procédures en cours devant les juridictions de proximité pour les contraventions des quatre premières classes (par exemple, tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route ou encore les violences légères) sont confiés aux tribunaux de police.

Initialement, la suppression des juridictions de proximité était décidée par la loi de 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Mais, cette fin annoncée pour 2013 a été maintes fois reportée : premier report au 1er janvier 2015 par la loi de 2012 sur les juridictions de proximité, puis second report au 1er janvier 2017 par la loi de finances pour 2015 (voir : La suppression des juridictions de proximité est reportée à 2017). La fin de ce dénouement est actée par la loi Justice du 21è siècle qui prévoit que cette suppression devient réalité au 1er juillet 2017.

Renaud Bernard

Liens externes :
  • Décret n° 2017-683 du 28/04/2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

JUGE DE PROXIMITE , TRIBUNAL D'INSTANCE , TRIBUNAL DE POLICE




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier