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Copropriété: les places de stationnement adaptées doivent être louées aux handicapés

La personne handicapée qui habite dans une copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2015, bénéficie d'un droit de priorité pour louer une place de parking adaptée à son état dans les parties communes.

Les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2015, doivent prévoir au moins une place de stationnement dans les parties communes, adaptée aux personnes handicapées.

Ces emplacements doivent être loués par priorité aux personnes affligées d'un handicap résidant dans la copropriété, qu'elles soient copropriétaires ou locataires, à leur conjoint, concubin, ou partenaire de pacs, ainsi qu'à leurs ascendants, descendants ou personnes à charges, qui vivent depuis au moins 8 mois avec elles. La détention de la carte de stationnement pour personnes handicapées est obligatoire. Attention, ce droit de priorité n'est pas accordé à ceux qui bénéficient déjà d'un parking adapté dans les parties communes.

Le syndic doit mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale (AG) la résolution de mise en location des places réservées aux handicapées et les modalités de la location.

La personne intéressée pour louer prioritairement une place de stationnement réservée doit en faire la demande auprès du syndic dans les 4 mois de la tenue de l'AG, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de demandes multiples, c'est la première reçue qui sera honorée.

Si aucune demande ne parvient au syndic, la place de parking peut être louée à tout autre personne. Si ultérieurement, une personne prioritaire souhaite louer cette place devenue indisponible, elle en informe par lettre recommandée avec avis de réception le syndic qui reprendra l'emplacement loué à la personne non prioritaire en respectant les clauses du contrat de bail.

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