Publicité

Annonces immobilières: les nouvelles règles d'affichage vues par la DGCCRF

La DGCCRF (1) a livré sa vision de l’arrêté du 10 janvier 2017 (2) venu modifier les modalités d’affichage des annonces immobilières de vente et de location réalisées par l’entremise d’un professionnel (agent immobilier ou notaire, le plus souvent). Deux précisions intéressantes à relever. Tout d’abord, les honoraires ne doivent pas être exprimés en fourchettes de prix, l’arrêté exigeant qu’ils soient fixés pour chacune des prestations proposées. Ensuite, lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’assiette qui sert de base de calcul au pourcentage de rémunération de l’intermédiaire doit être le prix hors honoraires.(1) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (2) LPI n° 338 p. 56.

Annonces immobilières: les nouvelles règles d'affichage vues par la DGCCRF

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi

L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros

L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros

Milan, Monaco, New York, Paris, Grand-Champs en Bretagne ou Louveciennes dans les Yvelines... Féru d’immobilier, l’ancien directeur artistique de Chanel, décédé en 2019, a possédé de multiples propriétés. Son appartement futuriste de 260 m² situé quai Voltaire a été vendu aux enchères notariales le 26 mars. Visite privée d’une capsule (in)temporelle.

Visualiser le diaporama