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Amiante: un diagnostic bientôt annexé au bail?

La loi Alur impose aux bailleurs, en cas de présence d’amiante dans les parties privatives ou communes des immeubles construits avant le 1.1.97., de joindre au contrat de location une copie de l’état le mentionnant. Une obligation suspendue à la parution d’un décret d’application, qu’il sera difficile de faire paraître avant la fin de la mandature, car il doit être pris en Conseil d’État. Pour l’heure, les bailleurs doivent communiquer sur la présence d’amiante auprès de leur locataire, seulement s’il en fait la demande. Rép. min. n° 19527,JO Sénat du 2.3.17 p. 924.

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