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Un copropriétaire a divisé son lot sans l'accord de l'assemblée générale, que faire?

Division de lots: le rez-de-chaussée de notre immeuble (100 m2) a été légué aux deux filles de la propriétaire décédée. Les héritières ont subdivisé l’appartement, sans entériner juridiquement cette opération. Peut-on les y contraindre?

L’assemblée générale (AG) ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance. Toutefois, les tribunaux considèrent que si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans l’autorisation de l’AG, c’est à la condition que cette subdivision ne soit pas contraire à la destination de l’immeuble, et que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes (cass. 1re ch. du 25.2.10, n° 09-12.171). Toutefois, si les nouvelles propriétaires souhaitent une répartition des charges différenciée, ou si l’une des deux veut vendre, un projet modificatif à l’état descriptif de division deviendra alors nécessaire. Il doit être soumis à l’AG (majorité de l’article 24) pour approbation de la répartition des charges résultant de cette subdivision (art. 11 de la loi de 1965). Le modificatif sera alors transmis au notaire pour qu’il l’enregistre et le publie au bureau des hypothèques. Le syndicat ne peut s’opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l’immeuble.

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