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Plus-values: exonération de la résidence principale

CAA de Nancy du 2.2.17, n° 15NC00860
En application de l’article 150-U-II-1 du Code général des impôts, la résidence principale est exonérée de la taxe sur la plus-value immobilière. Encore faut-il que le bien immobilier concerné constitue réellement «la résidence principale du cédant au jour de la cession». C’est au contribuable de le prouver.

LES FAITS. En novembre 2012, M. X. vend une maison située dans la commune de «A». L’administration fiscale lui refuse l’exonération de la taxe sur la plus-value, dont il s’était prévalue, au motif que le bien en question ne constituait pas sa résidence principale lors de la cession. Débouté en première instance par le tribunal administratif, M. X. saisit la cour administrative d’appel. Il soutient qu’il avait résidé dans la commune de «A», entre février 2011 - date à laquelle il indique avoir quitté le logement dans lequel il habitait jusqu’alors avec sa compagne, dans la commune de «B» - et juin 2012, date à laquelle les intéressés y auraient repris leur vie commune. Pour prouver son occupation effective et habituelle des lieux, M. X. produit plusieurs justificatifs (factures d’électricité et de gaz, attestations de proches et certificat de réexpédition de courrier), mais ne convainc pas les juges d’appel. Selon eux, les consommations d’électricité et de gaz ne correspondent pas à une…

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