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Loi Carrez: une perte de chance

Cass. civ. 3e du 9.3.17, n°15-29384
Lorsqu’un professionnel a procédé à un mesurage erroné, le vendeur peut se prévaloir d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

LES FAITS. Une société a acquis un local commercial de 50 m² au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol. Puis elle a revendu le bien par le biais d’une agence, qui a donné mission à un professionnel d’établir le métrage «loi Carrez». L’attestation mentionnait une superficie de 79,21 m² intégrant une cave transformée en réserve de 31 m². Problème: les caves ne sont pas incluses dans le mesurage Carrez. L’acheteur a demandé et obtenu en justice près de 37 000 €, au titre de la réduction du prix pour déficit de surface. La société venderesse assigne alors le notaire et l’agent immobilier en responsabilité. L’agent se retourne à son tour contre le mesureur et son assureur. La cour d’appel condamne tout ce petit monde à verser plus de 44 000 € de dommages et intérêts à la venderesse.

LA SOLUTION. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle relève que l’attestation de superficie comportait une erreur de mesurage grave et manifeste, en ce qu’elle indiquait une surface de 79,21 m² au rez-de-chaussée…

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