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Copropriété: une démission chèrement payée

Cass. civ. 3e du 26.1.17, n°15-25392
Un syndic peut-il facturer sa démission au syndicat des copropriétaires? La Cour de cassation répond par la négative.

LES FAITS. À la fin de son mandat, un syndic démissionne... en envoyant au syndicat des copropriétaires une facture d’honoraires supplémentaires pour un montant de 1 794 € à ce titre. Le syndicat l’assigne en justice afin d’être remboursé de cette somme, qu’il estime indûment facturée. La juridiction de proximité accueille sa demande. L’ancien syndic se pourvoit tout de même en cassation. En vain.


LA SOLUTION. La Cour de cassation retient que la facturation d’honoraires de démission correspond «à une facturation supplémentaire pour clôture de dossiers en fin de gestion, alors que la fin du mandat du syndic est comprise dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic prévus par l’arrêté du 19 mars 2010». Cette facturation est donc injustifiée. Il faut savoir qu’à l’époque des faits, la rémunération des syndics était moins encadrée qu’elle ne l’est aujourd’hui. En effet, le syndic pouvait percevoir deux types de rémunération, dont le montant était librement négocié entre lui et…

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