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Le service d'estimation des biens du fisc s'ouvre aux vendeurs et acquéreurs immobiliers

Le service d'estimation des biens du fisc s'ouvre aux vendeurs et acquéreurs immobiliers
26/04/17 à 15:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 28/04/17 à 11:05

Dès le 1er mai 2017, Patrim, service en ligne d’aide à l’évaluation immobilière, pourra être consulté par l'acquéreur ou le vendeur potentiel d'un bien immobilier. Les références cadastrales et l’adresse complète des biens seront également disponibles.

Patrim, la base de données numériques de l'administration fiscale sur le prix des ventes immobilières, permet de faire une évaluation des biens pour les déclarations d'ISF (Impôt sur la fortune), de droits de donation ou de succession, voire en cas d'expropriation.

À partir du 1er mai 2017, le téléservice Patrim sera accessible à toutes les personnes physiques faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien. Les utilisateurs pourront également obtenir le numéro exact du bien dans la rue, le numéro de plan cadastral et, le cas échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de volume. 

Pour mémoire : il n'est possible de consulter Patrim, le site des impôts, qu'après s'être identifié sur son espace personnel. En outre, le service ne couvre pas encore les ventes de biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2017-521 du 11/04/2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières », JO du 17 (Patrim-Usagers) Contenu accessible uniquement aux abonnés

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