Fraude fiscale: la prime des dénonciateurs dépend du montant de l'impôt éludé
À titre expérimental pendant 2 ans, le fisc peut rémunérer les personnes qui dénoncent les contribuables ayant commis une fraude fiscale d'ampleur internationale. La somme versée est calculée en fonction du montant estimé des impôts éludés.
Dénoncer une fraude fiscale est désormais lucratif! À titre expérimental pour une durée de 2 ans, le gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes qui lui fournissent des informations lui permettant de mettre à jour une fraude fiscale d'ampleur internationale (voir: Fraude fiscale: ceux qui les dénoncent seront récompensés).
Seuls sont concernés les renseignements fournis à l'administration depuis janvier 2017. Ils doivent notamment conduire à la découverte d'un manquement aux règles de la domiciliation fiscale en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au transfert de bénéfices à l'étranger, à l'imposition des rémunérations versées dans un pays à fiscalité privilégiée ou dans un paradis fiscal, mais aussi aux obligations de déclaration portant sur des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et trusts, qu'ils soient détenus en France ou à l'étranger. En dehors des cas visés, les dénonciations faites peuvent aboutir à un contrôle fiscal, mais l'informateur agit en principe gratuitement( voir: Une dénonciation peut aboutir à un contrôle fiscal).
Les faits rapportés ne sont pris en compte par le fisc que s'ils portent sur des évènements graves et décrits avec précision. Ainsi, préalablement à toute décision d'attribution de l'indemnité, des agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales sont chargés de l'examen de l'intérêt fiscal pour l'État des informations communiquées et du rôle précis du dénonciateur.
Un pourcentage des impôts éludés en prime
Concrètement, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés. Quant à la mise à disposition des fonds, elle est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre du Budget.
De son côté, la direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.
