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Le changement d'assurance d'un prêt immobilier pose encore problème

Tout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de changer d'assurance emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier note que certaines pratiques ne sont pas toujours favorables à l'emprunteur. Il dresse la liste des points à améliorer.

Les particuliers qui se lancent dans un prêt immobilier doivent souscrire une assurance emprunteur, protection qui couvre le décès et l'invalidité et parfois, la perte d'emploi. Pour inciter les banques à offrir les meilleurs prix à leurs clients, la loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, a permis aux emprunteurs de changer d'assurance sans frais ni pénalités, dans les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt. Pour ceux qui ont souscrit un crédit immobilier depuis mars 2017, cette faculté de substitution est possible à tout moment (voir: Résilier l'assurance de son crédit immobilier est désormais possible tous les ans). Elle sera étendue à tous les prêts en 2018.

Même si la possibilité de changer d'assurance emprunteur s'est améliorée, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) estime que les banques manquent de clarté dans leurs décisions de refus de délégation d'assurance. À cet égard, le CCSF rappelle que les refus doivent être "clairement motivés, écrits et datés" et que les emprunteurs soient mieux informés des voies de recours. Les difficultés à respecter le délai de 10 jours imposé par le Code de la consommation pour se prononcer sur l'équivalence du niveau de garantie sont également pointées.

Des pistes d'amélioration

Pour améliorer la situation, le comité émet ses recommandations. Il préconise notamment que les critères d'équivalence de garantie sélectionnés par l'organisme prêteur et figurant sur la fiche personnalisée remise à l'emprunteur soient communiqués "le plus tôt possible et en particulier en amont de l'émission de l'offre de prêt", voire dès la première simulation chiffrée. Il recommande aussi qu'une liste exhaustive des pièces nécessaires à l'instruction du dossier de changement d'assurance emprunteur soit publiée sur le site internet de l'organisme prêteur.

Parmi les autres axes d'amélioration, le CCSF demande aux banques de respecter le délai légal de 10 jours pour communiquer le refus ou l'acceptation de l'assurance déléguée et insiste sur la nécessité d'une bonne coordination entre les acteurs concernés: prêteurs, emprunteurs, intermédiaires et assureurs, pour éviter les chevauchements d'assurances et le double prélèvement de primes (voir: Rachat de crédit immobilier: les 3 critères à surveiller).

Afin de vérifier si ses recommandations sont mises en oeuvre, le CCSF a annoncé le lancement d'un nouveau bilan concerté de la réforme, début 2018. Dans cette optique, un indicateur sera établi en vue de faire un suivi régulier des écarts de tarifs par profils.

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