Prud'hommes - Procédure et formalités aux prud'hommes
Un salarié peut agir aux prud'hommes lorsqu'un litige l'oppose à son employeur. Voici les démarches à suivre pour saisir cette juridiction et faire valoir ses droits.
Définition
Le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction chargée de juger les litiges employeurs-salariés liés par un contrat de travail de droit privé. Il s'agit d'une juridiction du premier degré: ses jugements sont donc susceptibles d'appel.
Compétences
Le CPH règle les conflits entre un employeur et un salarié nés à l'occasion du contrat de travail. Ses compétences sont nombreuses: il juge aussi bien les litiges liés à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail qu'à l'exécution ou à la rupture de celui-ci. En pratique, il peut par exemple être saisi par une demande de versement d'un salaire ou d'une prime, une contestation de licenciement, une demande de requalification d'un CDI en CDD, etc.
Démarches
La saisine du CPH est gratuite. L'assistance d'un avocat est conseillée, mais pas obligatoire. Mais le salarié qui agit seul devra alors accomplir lui-même les formalités qui suivent.
Quel tribunal?
Le salarié doit s'adresser au choix au CPH:
- du lieu où il effectue son travail ;
- du lieu où son contrat de travail a été conclu ;
- du lieu où est situé le siège social de son entreprise.
Si le salarié travaille à son domicile, il peut saisir le CPH du lieu de son domicile.
Formulaire et dossier
En principe, le saisine du CPH se fait en adressant un courrier (le recommandé n'est pas obligatoire mais conseillé). La demande prend la forme d'une requête envoyée au greffe de la juridiction. Elle comprend un formulaire qu'il est possible de télécharger en ligne: le cerfa 15586.
Le demandeur doit joindre à ce document toutes les pièces utiles à sa demande. Il doit les énumérer en les indiquant dans le formulaire de bordereau de pièces, également mis en ligne par l'administration.
Procédure
Dans un premier temps, l'affaire passe en principe par une phase préalable de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Ce n'est que si cette phase échoue que les parties sont ensuite renvoyées devant le bureau de jugement.
Conciliation
Sauf exceptions (une prise d'acte de rupture par exemple), les parties sont convoquées par le BCO qui tâchera de trouver une solution au litige sans passer par la phase de jugement. La séance n'est pas ouverte au public. Les parties peuvent être assistées ou représentées.
Le bureau invite l'employeur et le salarié à fournir leurs explications et tente de les concilier. En cas d'accord entre elles, le BCO rédige un procès-verbal de conciliation et le litige prend fin. A défaut d'accord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Jugement
Les parties reçoivent ensuite une convocation pour une audience devant le bureau de jugement. Elles peuvent là aussi être assistées ou représentées.
Pendant l'audience, l'employeur et le salarié exposent chacun leurs arguments. Le bureau peut rendre son jugement directement après la fin des débats. Il peut aussi se donner un délai pour rendre sa décision. Dans ce cas, il indique aux parties la date du prononcé du jugement.