CMU-C, ACS: les revenus du livret A ne comptent pas pour avoir droit à ces aides
Dès juin 2017, les revenus du capital non imposables seront exclus de l'assiette des ressources pris en compte pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) et l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) sont réservées aux personnes qui disposent de ressources inférieures à certaines sommes (plafonds de la CMU-C et l'ACS). Pour en bénéficier de la CMU-C ou de l'ACS, l'ensemble des ressources du foyer est retenu.
Concernant les revenus procurés par des placements, les règles pour la détermination du droit à la CMU-C ou à l'ACS changent!
Dès le 1er juin 2017, les revenus du capital non imposables (livret A, livret d'épargne populaire... ) seront exclus du calcul des ressources pour l'attribution de ces aides.
Concernant les revenus procurés par des capitaux soumis à l'impôt sur le revenu, les gains retenus seront, à l'avenir, ceux de l'avant-dernière année civile précédant la demande de CMU-C (ou d'ACS)et non plus ceux qui ont été effectivement perçus au cours des douze mois civils précédant la demande d'aide. Comme actuellement, si les placements ne procurent aucun revenu, ils seront retenus à hauteur de 3 % de leur montant (CSS, art. R. 861-6).
