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CMU-C, ACS : les revenus du livret A ne comptent pas pour avoir droit à ces aides

CMU-C, ACS : les revenus du livret A ne comptent pas pour avoir droit à ces aides
20/04/17 à 08:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 22:06

Dès juin 2017, les revenus du capital non imposables seront exclus de l'assiette des ressources pris en compte pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).

La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) et l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) sont réservées aux personnes qui disposent de ressources inférieures à certaines sommes (plafonds de la CMU-C et l'ACS). Pour en bénéficier de la CMU-C ou de l'ACS, l'ensemble des ressources du foyer est retenu.

Concernant les revenus procurés par des placements, les règles pour la détermination du droit à la CMU-C ou à l'ACS changent !
Dès le 1er juin 2017, les revenus du capital non imposables (livret A, livret d'épargne populaire... ) seront exclus du calcul des ressources pour l'attribution de ces aides.
Concernant les revenus procurés par des capitaux soumis à l'impôt sur le revenu, les gains retenus seront, à l'avenir, ceux de l'avant-dernière année civile précédant la demande de CMU-C (ou d'ACS) et non plus ceux qui ont été effectivement perçus au cours des douze mois civils précédant la demande d'aide. Comme actuellement, si les placements ne procurent aucun revenu, ils seront retenus à hauteur de 3 % de leur montant (CSS, art. R. 861-6).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2017-533 du 12/04/2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, JO du 14 (CMU-c ; ACS) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , CMU , COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE , LIVRET D'EPARGNE , LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE




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