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Application des lois: une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf exception

Cour de cassation, chambre commerciale du 22 novembre 2016, pourvoi n°15-14897
Pour faire bénéficier in extremis ses clients d’un abattement de 159 325 € sur les donations en ligne directe, un cabinet de notaires a établi quatre actes de donation, le 17 août 2012, en appliquant cette réduction qui était, pensait-il, encore applicable. Mais ce jour-là, la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, qui réduisait l’abattement à 100 000 €, paraissait au Journal officiel. C’est donc ce dernier montant qu’a retenu le fisc, soutenant que la loi était applicable non pas depuis le lendemain de sa publication, comme il est d’usage, mais le jour même. La cour d’appel lui a donné raison, en se fondant sur l’article 5, IV de la loi qui prévoyait expressément que le nouvel abattement s’appliquerait aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi, soit le 17 août 2012. Le cabinet de notaires s’est pourvu en Cassation, mais ses demandes ont été rejetées.
Ce qu’il faut retenir
En l’absence de disposition spéciale, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) est applicable le lendemain du jour de sa publication (art. 1er du code civil). Mais le législateur peut prévoir une entrée en vigueur différée de quelques jours, de quelques mois, ou des dispositions transitoires, afin de laisser aux usagers et aux institutions le temps de se préparer. Par ailleurs, un texte peut prévoir qu’il ne s’appliquera qu’après adoption d’un décret, ou bien, comme dans cette affaire, le jour même de sa publication (et non le lendemain). En général, ces précisions figurent à la fin du texte, mais elles peuvent aussi être disséminées dans la loi.

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