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Protection juridique: une épouse peut être la tutrice de son époux dépendant alors qu’elle ne partage plus sa vie

Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 décembre 2016, pourvoi n°16-20298
Vincent Lambert, tétraplégique et en état de complète dépendance, est alimenté et hydraté de façon artificielle depuis 2008. À l’époque, son épouse a été habilitée à le représenter dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Après une longue bataille judiciaire entre cette dernière et sa belle-famille au sujet de l’arrêt des traitements, l’équipe médicale a réclamé que le patient soit mis sous un régime de protection juridique. Le 10 mars 2016, le juge des tutelles a désigné son épouse comme tutrice pour une durée de 10 ans. Les parents et le frère de M. Lambert ont attaqué cette décision, invoquant notamment le fait qu’elle a déménagé en Belgique en 2013. En effet, si l’on s’en tient à l’article 449 du code civil, «le juge nomme comme curateur ou tuteur son conjoint (...) à moins que la vie commune ait cessé entre eux». Mais, selon les magistrats, si la cessation de la vie commune n’est pas liée à des circonstances imputables au conjoint, celui-ci retrouve sa priorité. En l’occurrence, ils ont estimé que la nécessité, pour l’épouse, de se rapprocher de son père vivant en Belgique et de protéger son enfant d’une importante pression médiatique justifiait son éloignement.
Ce qu’il faut retenir
Une épouse peut être désignée tutrice de son mari, majeur protégé, même si la vie commune a cessé entre eux, dès lors que cette situation ne lui est pas imputable. Notez, en outre, que la durée normale d’une mesure de tutelle est de 5 ans. Mais le juge peut la porter jusqu’à 10 ans sur l’avis d’un médecin, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, constatant que l’état de l’intéressé n’est pas susceptible de s’améliorer, selon les données acquises de la science (art. 441 du code civil).

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