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Achat immobilier: un diagnostiqueur qui n’a pas détecté la présence de termites doit dédommager l’acquéreur

Cour de cassation, 3e chambre civile du 8 décembre 2016, pourvoi n°15-20497
Après avoir acheté un bien immobilier, une femme a découvert la présence de termites dans les lieux. L’état parasitaire établi avant la vente faisait bien état d’indices d’infestation, mais «sans présence d’insectes». Elle a donc assigné les vendeurs en garantie des vices cachés et a réclamé une indemnisation au diagnostiqueur. La cour d’appel de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre les vendeurs, dont la mauvaise foi n’était pas établie. Elle a, en revanche, considéré que l’auteur du diagnostic était fautif, car selon l’expertise judiciaire, la présence d’insectes n’aurait pas dû lui échapper. Les juges l’ont condamné à payer 5 019,25 € à l’acquéreuse, soit le coût du traitement antitermites. L’acquéreuse a saisi la Cour de cassation, estimant le montant insuffisant. Les hauts magistrats lui ont donné raison: le diagnostiqueur doit indemniser tous les préjudices qu’il a causés à l’acquéreur dès lors qu’ils sont certains. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux pour être rejugée.
Ce qu’il faut retenir:
Le diagnostiqueur doit indemniser les préjudices certains subis par l’acquéreur: frais de traitements antitermites, travaux de remise en état, préjudice d’exploitation (l’acquéreur ne peut pas louer le bien) et de jouissance (il ne peut pas l’habiter). Rappelons que le propriétaire d’un bien infesté a l’obligation de faire une déclaration à la mairie, sous peine d’une amende de 450 € (art. R 133-6 du code de la construction et de l’habitation).

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