Publicité

Nom de famille: les parents ne peuvent pas modifier leur choix

Les parents ayant choisi de donner leurs deux noms à leur enfant, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, ne peuvent pas changer d’avis (art. 311-24 du code civil, CC). C’est ce qu’ont rappelé les juges à des parents qui souhaitaient, après s’être mariés, que leur fille n’ait plus que le nom de son père (cass. civ. 1re du 8.3.17, n° 16-13032). La règle joue que l’enfant ait été reconnu en même temps par ses parents (art. 311-21 du CC) ou par l’un puis, plus tard, par l’autre (art. 311-23).

Nom de famille: les parents ne peuvent pas modifier leur choix

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner