Engie condamné pour abus de position dominante sur le marché du gaz
Le fournisseur de gaz naturel Engie (ex-GDF Suez) a été condamné pour abus de position dominante par l’Autorité de la concurrence (décision n° 17-D-06 du 21.3.17). À ce titre, le groupe devra verser une amende de 100 millions d’euros. Motif: l’entreprise puisait dans son fichier de clients abonnés aux tarifs réglementés de vente, hérité de son ancien monopole, pour leur proposer des offres de marché libre. «Cette utilisation d’un fichier destiné exclusivement à remplir une obligation de service public (la fourniture du gaz au tarif réglementé de vente) était d’autant plus préjudiciable aux consommateurs que les offres au marché libre proposées par Engie n’étaient pas toujours les plus compétitives», précise l’UFC-Que Choisir, qui avait déposé plainte au côté du fournisseur alternatif Direct Energie. Depuis, l’Autorité de la concurrence a obligé Engie, en 2014, à communiquer à ses concurrents les fichiers de ses clients soumis aux tarifs réglementés (décision n° 14-MC-02 du 9.9.14). À l’époque, elle avait motivé sa décision en rappelant qu’il n’existait pas, en dehors de ces fichiers, de bases de données permettant aux concurrents de localiser précisément les consommateurs de gaz et de connaître leur niveau de consommation, afin de leur proposer les offres les plus adaptées à leur profil. Enfin, dans sa décision de mars, l’Autorité de la concurrence épingle Engie pour avoir prétendu offrir une sécurité d’approvisionnement en gaz supérieure à celle dont disposent ses concurrents. Dans un communiqué, Engie affirme que les marchés du gaz naturel sont aujourd’hui fortement concurrentiels. Pourtant, fin 2016, le groupe vendait toujours près de 77 % du gaz fourni en France aux particuliers.
