Résidences de tourisme: 9 ans ferme pour tous les baux
L’actu: Les baux conclus entre les exploitants de résidences de tourisme et les propriétaires des logements sont de 9 ans ferme, quelle que soit leur date de signature. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 9.2.17, n° 16-10350). Celle-ci a mis fin à une incertitude issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, codifiée à l’article L. 145-7-1 du code de commerce. Cet article impose la signature d’un bail de 9 ans pour éviter que les propriétaires des logements des résidences de tourisme ne subissent les conséquences d’une résiliation anticipée du bail par l’exploitant (qui remettrait en cause certains avantages fiscaux). Cette disposition déroge à la règle permettant de résilier un bail commercial après 3 ans. Les juges ont estimé que la loi de 2009 étant d’ordre public, elle pouvait être rétroactive et s’appliquer aux baux signés avant son entrée en vigueur, le 25 juillet 2009.
L’action: Si vous êtes propriétaire dans une résidence de tourisme et si le gestionnaire veut vous imposer une résiliation triennale du bail, opposez-lui cette décision de la Cour de cassation.
