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Fuite d'eau après compteur : la facture peut être plafonnée

Fuite d'eau après compteur : la facture peut être plafonnée
14/04/17 à 16:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/04/17 à 16:50

En cas de fuite d'eau provenant d'une canalisation après compteur, il est possible de demander le plafonnement du montant de la facture, même en cas de fuites consécutives à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l’abonné.

Une consommation anormale peut être due à une fuite de canalisation après compteur. Dès qu'il en a connaissance, le service d'eau potable doit alors informer l'occupant du logement concerné de la situation. Une fois alerté, l'abonné doit, dans un délai maximum d’un mois, faire réparer la fuite et envoyer, au service de l'eau potable, une attestation du plombier mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite (voir : Dépannage à domicile : des prix plus clairs dès avril 2017).

Dans une telle situation, l'abonné peut désormais demander à limiter au double du montant de sa consommation moyenne, calculée sur les trois dernières années. Applicable depuis septembre 2012, ce principe du plafonnement de la facture vise à protéger les particuliers contre des fuites non décelables. Comme vient de le préciser Ségolène Royal, ministre de l’environnement, ce principe du plafonnement de la facture d'eau s'applique même "en cas de fuites consécutives à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l’abonné". 

Lorsqu'il s'agit de fuites liées à des installations non conformes, notamment dans le cas de construction de maisons neuves, celles-ci sont à la charge de l'installateur et non du service d'eau. Pour les cas de négligences commises par les abonnés, les fuites, si elles se répètent, conduisent de facto à une augmentation de leur facture si elles se répètent.

La règle du plafonnement est toutefois exclue lorsque "la fuite est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage". 

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Rép min n° 91225 au JOAN du 21/03/2017 : fuite d'eau après compteur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTEUR D'EAU , EAU , FACTURE




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