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La date limite de déclaration des SCI est fixée au 3 mai 2017

Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 3 mai 2017.

Les déclarations de résultats enregistrés en 2016 par les Sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu sont à envoyer à l'administration fiscale, jusqu'au mercredi 3 mai 2017, au plus tard ( voir: Calculez rapidement votre impôt à payer en 2017).

La déclaration n°2072-S SD (Cerfa n°10338*20) doit être souscrite par les sociétés civiles qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et dont l'activité consiste dans la location nue de locaux d'habitation, de bureaux, d'exploitations agricoles, de terrains nus ou d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d'exploitation.

Les contribuables qui détiennent un bien immobilier dit "spécial" comme un immeuble situé en secteur sauvegardé, classé monuments historiques, en nue-propriété, encore un immeuble pour lequel les associés ont opté pour la déduction aux titres des amortissements (régime Scellier, Borloo ancien, Conventionnement Anah ...) doivent remplir un formulaire n°2072-C-SD (Cerfa n° 14349*07).

Attention, les SCI de copropriétés (sociétés civiles d'attribution visées à l'article 1655 ter du code général des impôts) doivent renvoyer l'imprimé n°2071-SD (Cerfa n°10337*20).

Pour mémoire: il est possible de cliquer les formulaires Cerfa pour les télécharger.

La date limite de déclaration des SCI est fixée au 3 mai 2017

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