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Cumul emploi retraite : le dispositif de réduction de la pension est précisé

Cumul emploi retraite : le dispositif de réduction de la pension est précisé
12/04/17 à 14:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 18:36

Les seniors qui ne remplissent pas toutes les conditions du cumul emploi-retraite intégral bénéficient désormais d'un mécanisme de plafonnement de leurs pensions. Avec la nouvelle donne, lorsque les revenus tirés de leur activité dépassent certaines limites, leur pension est susceptible d’être réduite, mais pas suspendue.

Par choix ou pour maintenir son train de vie, un senior peut continuer de travailler tout en percevant leur pension de retraite. Selon la situation personnelle du retraité, les revenus perçus peuvent s'ajouter intégralement ou être plafonnées (voir : bénéficier du cumul emploi-retraite).

Pour cumuler des pensions de retraite et des revenus d'activité, sans limite, trois conditions doivent être remplies : il faut avoir atteint l'âge légal de départ (62 ans), avoir liquidé l'ensemble de ses pensions et bénéficier d'une retraite à taux plein. À défaut de réunir ces 3 critères, le senior ne peut prétendre qu'au cumul emploi-retraite partiel (voir :.

Fin de la suspension des pensions en cas de cumul emploi-retraite plafonné

Dans le cas d'un cumul emploi-retraite partiel, pensions et revenus d'activités sont plafonnés, avec des limites variables selon la caisse de retraite. Auparavant, en cas de dépassement de ces plafonds, le versement des pensions était suspendu, jusqu'à ce que la baisse des revenus permette de repasser sous le plafond ou que l’intéressé cessait son activité. Afin d'assouplir ce dispositif, la loi du 20 janvier 2014 sur le système de retraites avait prévu la mise en place d'un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions, qui permet d’appliquer la réduction des pensions de retraite au lieu de leur suspension. 

Depuis le 1er avril, en cas de reprise d’une activité salariée, le montant de l'écrêtement est égal au montant du dépassement de la limite de cumul autorisé (soit le dernier salaire perçu avant le départ en retraite, soit 160 % Smic). En revanche, lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite, cette dernière n'est pas versée.

Selon que l'échéance de pension de retraite est mensuelle ou trimestrielle, la réduction s'applique à partir du mois civil ou du trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité et des pensions excède le plafond.

Des règles spécifiques pour une reprise d’une activité indépendante ou libérale

Le législateur a adapté les modalités d’écrêtement pour les commerçants, les artisans et les professions libérales. Ainsi, lorsque les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas réunies, un senior peut cumuler revenu professionnel d'indépendant et pension du Régime sociale des indépendants (RSI) si son revenu d'activité ne dépasse pas la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 19 614 € en 2017.

Depuis janvier 2017, si le plafond de ressources est dépassé, la réduction (et non plus la suspension) de la pension s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année du dépassement, l'assuré a poursuivi ou repris une activité relevant du régime social des indépendants.

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Décret n° 2017-416 du 27/03/2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CUMUL EMPLOI-RETRAITE , EMPLOI , PLAFOND DE RESSOURCES , RETRAITE




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