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Les plafonds de ressources pour percevoir l'ACS en 2017

Les plafonds de ressources pour percevoir l'ACS en 2017
10/04/17 à 15:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 13/04/17 à 16:39

Une aide destinée à payer une complémentaire santé est versée à ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 11 776 € pour une personne seule, au 1er avril 2017.

Lorsqu'une personne ne peut pas bénéficier de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) parce que ses ressources dépassent le maximum autorisé, elle peut bénéficier d'une aide financière, l'ACS (Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé), pour payer la mutuelle de son choix. Un simulateur permet de savoir si l'on bénéficie de l'ACS qui est allouée à ceux dont les revenus sont inférieurs, au 1er avril 2017, à 11 776 € par an, pour une personne seule.

Lorsque l'ACS est accordée, le montant versé varie de 100 à 550 € par an, selon l'âge du bénéficiaire. En pratique, l'allocation se présente sous la forme d'un chèque à faire valoir auprès de la mutuelle. 

Au quotidien, l'ACS ouvre droit aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz qui sont accordés automatiquement à ses bénéficiaires.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2017-447 du 30/03/2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C), JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , CMU , COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE , MUTUELLE




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