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Les plafonds de ressources pour percevoir l'ACS en 2017

Les plafonds de ressources pour percevoir l'ACS en 2017
10/04/17 à 15:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 21:30

Une aide destinée à payer une complémentaire santé est versée à ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 11 776 € pour une personne seule, au 1er avril 2017.

Lorsqu'une personne ne peut pas bénéficier de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) parce que ses ressources dépassent le maximum autorisé, elle peut bénéficier d'une aide financière, l'ACS (Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé), pour payer une mutuelle parmi les 10 contrats retenus par le ministère des Affaires sociales. Un simulateur permet de savoir si l'on bénéficie de l'ACS qui est allouée à ceux dont les revenus sont inférieurs, au 1er avril 2017, à 11 776 € par an, pour une personne seule.

Lorsque l'ACS est accordée, le montant versé varie de 100 à 550 € par an, selon l'âge du bénéficiaire. En pratique, l'allocation se présente sous la forme d'un chèque à faire valoir auprès de la mutuelle. 

Au quotidien, l'ACS ouvre droit aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz qui sont accordés automatiquement à ses bénéficiaires.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2017-447 du 30/03/2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C), JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , CMU , COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE , MUTUELLE




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