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Exonération d'impôt pour la location de sa résidence principale en 2017

Exonération d'impôt pour la location de sa résidence principale en 2017
06/04/17 à 11:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 06/04/17 à 12:08

Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d'une résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas un certain plafond annuel.

Les loyers perçus pour la location ou la sous-location de locaux d'habitation meublés sont exonérés d'impôt à trois conditions :

- les pièces louées, ou sous-louées, font partie de la résidence principale du propriétaire bailleur. Ce dernier doit, en principe, réduire le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal ;

- les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale (ou temporaire s'il s'agit d'un travailleur saisonnier) ;

- le prix de location ne doit pas dépasser 184 € par an, par mètre carré, en Île-de-France et 135 € dans les autres régions, pour l'année 2017. Ces montants fixés par l'Administration fiscale s'entendent hors charges.

Pour les bailleurs qui dépassent ces plafonds de loyers, les montants encaissés sont taxés sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), lorsque les recettes sont inférieures à 33 100 euros par an (voir : Calculez rapidement votre impôt à payer en 2017). 

Rappelons que les locaux doivent respecter les critères d'un logement décent, à savoir mesurer au moins 20 mètres cubes ou 9 m², avoir une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et être dotée d'une fenêtre et d'un éclairage. L'habitation doit aussi être suffisamment meublée. Depuis septembre 2015, les logements loués en meublé doivent être dotés de 11 équipements au minimum, lorsque le bien est occupé à titre de résidence principale (voir : Onze équipements sont obligatoires dans une location meublée).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 05/04/2017 : BIC - Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 114) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2017 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , LOGEMENT , RESIDENCE PRINCIPALE




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