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Gérer un bail commercial ou professionnel (Edition 2017)

Gérer un bail commercial ou professionnel (Edition 2017)
Parution : Avril 2017
216 pages
Format : 14 x 21 cm

VERSION IMPRIMÉE :
26,00 €
VERSION NUMÉRIQUE :
23,00 €

Le statut des baux commerciaux est très encadré par la loi. Il assure au locataire, exploitant d’un fonds de commerce, une grande stabilité. Notamment en raison du droit au renouvellement du bail. Durée de la location, fixation du loyer, renouvellement ou résiliation du bail… Il importe de bien connaitre les règles applicables pour éviter les litiges.

Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel, auquel sont soumis les professionnels libéraux, doit cependant être rédigé avec tout autant de soin.

Cette nouvelle édition, à jour des dernières nouveautés législatives et enrichie de nombreuses jurisprudences, répond à toutes les questions que peuvent se poser bailleurs et locataires que l’on soit dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel

Gérer un bail commercial ou professionnel (Edition 2017) vous est proposé en version imprimée et en version numérique (consultez la définition d'un produit numérique).

Au sommaire de cet ouvrage :

 Le statut des baux commerciaux

Les conditions d’application du statut
Les extensions du statut
Les dérogations au statut

Le contrat de location

Les parties au contrat
La forme du contrat
Les frais liés au contrat de bail

Le loyer et les charges

Le loyer d’origine
La révision du loyer en cours de bail
La répartition des charges

L’utilisation des locaux

Les obligations des parties
Le changement d’activité
La sous-location

Le droit au renouvellement du bail

Les conditions du renouvellement
L’exercice du droit au renouvellement
Les conséquences du renouvellement
Le loyer du bail renouvelé

Le refus du renouvellement de bail

Les conditions du refus
Le refus avec indemnité d’éviction
Le refus sans indemnité d’éviction
Le droit de reprise du bailleur

La cession du bail

Le droit de cession du locataire
Les effets de la cession

La résiliation du bail

La résiliation par le locataire
La résiliation judiciaire
Le redressement judiciaire du locataire

Le règlement des litiges

La juridiction compétente
Les délais pour agir en justice

Le bail professionnel

Le champ d’application du statut
Le régime juridique de la location