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Hériter une somme d'argent

Je viens d’hériter d’une somme d’argent. Puis-je rembourser mon crédit immobilier par anticipation?

Absolument. Vous pouvez, à tout moment, décider de rembourser en partie ou en totalité votre prêt immobilier. Cependant, si vous optez pour un remboursement partiel, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.

“Peut-on me demander une indemnité de remboursement anticipé non mentionnée sur le contrat?”

Non. La jurisprudence a récemment rappelé que l’indemnité de remboursement anticipé ne peut être exigée que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat de prêt immobilier. Vous êtes donc en droit d’imposer à la banque le remboursement des sommes indument versées. Si le contrat prévoit une telle indemnité, son montant ne peut pas excéder six mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, dans la limite de 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Janvier 2017, Paris-Normandie num 79

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