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Maisons individuelles: les notices doivent être conformes

À compter du 1er avril, les notices d’information jointes aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI) devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 23 février 2017. Cette mise à jour concerne principalement le délai de rétractation, porté de sept à dix jours par la loi Macron. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le contrat et la notice d’information au maître de l’ouvrage (CCH, art. L. 271-1). Il s’applique aux contrats de construction portant sur une maison individuelle à usage exclusif d’habitation conclus après le 4 mars 2017(Arrêté du 23.2.17, JO du 4.3.17)

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