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Copropriété: un vrai-faux employeur

Cass. soc. du 1.2.17, n° 15-26853
Cet arrêt de la Cour de cassation procède à un véritable revirement de jurisprudence sur la question très sensible du licenciement économique des concierges et gardiens d’immeuble.

LES FAITS: Mme X. a été engagée en 1974 en qualité de gardienne d’un immeuble niçois. Elle est licenciée en 2009 par le syndic de la copropriété, du fait de la suppression de son poste, votée par le syndicat des copropriétaires. Mme X. porte l’affaire en justice, faisant valoir que lorsqu’un syndicat licencie un gardien d’immeuble en raison de la suppression de son poste, il doit justifier d’un motif économique et rechercher les possibilités de reclassement du salarié, conformément à l’article L. 1233-4 du Code du travail. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Or, elle soutient qu’elle n’a fait l’objet d’aucune tentative de reclassement et que la copropriété, qui a voulu réduire ses charges pour réaliser des économies, ne justifie d’aucune difficulté économique légitimant la suppression de son poste de travail. Le conseil des prud’hommes, puis la cour d’appel, refusent de la suivre sur ce terrain et jugent que son licenciement est bien pourvu d’une cause réelle et…

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