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Copropriété: le vendeur condamné, jusqu’à un certain point

Cass. civ. 3e du 2.2.17, n°15-28493
Il revient au juge d’interpréter les clauses ambiguës insérées dans les actes de vente. Illustration.

LES FAITS: Une société achète un immeuble et le divise en lots qu’elle vend sous le régime de la copropriété. À la suite d’un affaissement des planchers survenu dans l’appartement de l’un des copropriétaires situés au dernier étage de l’immeuble, une expertise a lieu à la demande du syndicat. Plusieurs lots sont acquis dans l’immeuble alors que l’expertise est toujours en cours. Après le dépôt du rapport d’expertise, l’assemblée générale (AG) des copropriétaires vote la réfection de la toiture, des «communs» et des escaliers. Les devis retenus comportent des travaux de réhabilitation non prévus par l’expert, en raison de la carence du syndic qui n’a pas pris, dans les meilleurs délais, les mesures conservatoires exigées par l’état du bâtiment, et ensuite, du caractère tardif de la tenue de l’AG. Pendant la période d’inertie des organes de la copropriété, l’immeuble s’était dégradé en raison d’une inondation, à tel point qu’une procédure de péril avait été diligentée par la commune. Se prévalant…

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