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Quelles charges peut vous réclamer votre bailleur?

LOCATION. Outre le loyer, le bailleur vous facture des charges. Il ne peut cependant pas tout vous faire payer. Qu’en est-il des charges récupérables?

Le décret du 26 août 1987 (n° 87- 713) fixe la répartition des charges entre propriétaire et locataire. Dans toute location relevant de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462), les charges récupérables sur le locataire sont, tout d’abord, celles liées aux services rendus au locataire et à l’usage de l’immeuble. Ensuite, il y a celles liées à l’entretien et aux menues réparations des parties communes. S’y ajoutent certaines taxes comme l’enlèvement des ordures ménagères et de balayage.

Charges liées à l’entretien courant Dans ce domaine, le bailleur peut facturer toutes les dépenses nécessitées par l’entretien courant des parties communes intérieures et extérieures: la consommation d’eau, d’électricité, de produits d’entretien et d’hygiène, fournitures (ampoules, tubes d’éclairage), menues réparations sur le chauffage ou l’ascenseur, produits de jardinage (engrais, graines, fleurs…).

Le bailleur est également autorisé à vous facturer le ramonage des conduits de ventilation, l’entretien et la vidange des fosses septiques, les appareils de conditionnement des ordures. En revanche, il ne peut pas vous facturer les travaux d’élagage d’arbres par exemple, pas plus que des frais d’entretien de la façade de l’immeuble, l’effacement de graffitis ou encore des frais de dératisation voire des frais de débouchage des vide-ordures et des égouts (il ne s’agit pas d’entretien courant).

Frais de personnel Le bailleur peut vous facturer 100 % du coût de l’entretien des parties communes si les tâches liées à cet entretien sont assurées par un employé. Il ne peut récupérer que 75 % de ce coût si l’immeuble est doté d’un gardien qui entretient l’immeuble et sort les poubelles. Si ce dernier assure une seule de ces deux tâches, il pourra vous demander une participation uniquement sur la base de 40 % de sa rémunération.

RégularisationEn principe, vous payez une provision pour charges chaque mois. La régularisation intervient chaque année après approbation des comptes de la copropriété par l’assemblée générale annuelle. Le bailleur doit donc effectuer une régularisation des charges au moins une fois paran. Si vous avez trop payé, il vous remboursera. Si c’est l’inverse, il vous demandera le surplus. Dans tous les cas, le propriétaire doit vous envoyer un décompte des charges au moins un mois avant la régularisation.

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