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Crimes et délits: les délais de poursuite sont doublés

Les délais de prescription de l’action publique au pénal passent de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits (loi n° 2017-242 du 27.2.17). Le délai d’un an est maintenu pour les contraventions. Des délais spéciaux subsistent: imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité, 30 ans pour les trafics d’armes ou de stupéfiants et le terrorisme, 3 ans pour les contraventions douanières. Le délai part à compter du jour où l’infraction a été commise, sauf exceptions, par exemple, en matière financière.

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